Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les promesses d’achat inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, relatives aux droits exclusifs d’exploration obtenus par jalonnement sont, lorsque ces droits exclusifs d’exploration sont convertis en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte, réinscrites sans frais à ce registre, avec référence aux droits exclusifs d’exploration convertis en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte.
D. 1042-2000, a. 25; D. 1065-2015, a. 16.
25. Les promesses d’achat inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, relatives aux claims obtenus par jalonnement sont, lorsque ces claims sont convertis en claims désignés sur carte, réinscrites sans frais à ce registre, avec référence aux claims convertis en claims désignés sur carte.
D. 1042-2000, a. 25; D. 1065-2015, a. 16.
25. Les actes inscrits au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, relatifs aux claims obtenus par jalonnement et détenus sur des terrains situés sur un territoire visé à l’article 83.1 de la Loi sont, lorsque ces claims sont convertis en claims désignés sur carte conformément à cet article, réinscrits à ce registre, avec référence aux claims convertis en claims désignés sur carte.
D. 1042-2000, a. 25.
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